- faute contraventionnelle
- волевое неправомерное действие (как элемент полицейских нарушений и некоторых проступков)
Dictionnaire de droit français-russe.
faute contraventionnelle
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punissable — [ pynisabl ] adj. • 1477; de punir ♦ Qui entraîne ou peut entraîner une peine, une punition. ⇒ condamnable, répréhensible. « Les écarts pardonnables ou punissables des soldats » (Balzac). ● punissable adjectif Qui mérite punition. ● punissable… … Encyclopédie Universelle
